Si vous souhaitez faire reconnaitre le handicap de votre enfant, vous allez adresser une demande à la MDA (Maison Départementale de l'Autonomie).
Vous devrez remplir et donner différents documents : Le certificat médical, le Projet de vie, ... Si votre enfant est scolarisé, le compte rendu d'une équipe éducative sera demandé.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes (CDAPH) suite à l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire de la MDA (maison Départementale de l'Autonomie) va ensuite statuer sur la reconnaissance du handicap et le taux d'incapacité de votre enfant. L'évaluation sera effectuée selon le "guide-barème d'évaluation des déficiences et incapacités", elle ne prend pas en compte les mêmes caractéristiques pour un enfant ou un adulte.
Pour un enfant, l’appréciation va porter sur les difficultés et incapacités qu’il rencontre et sur l’importance des charges éducatives conséquentes.
Pour l’adulte, l’évaluation apprécie le niveau d’incapacité en prenant en compte les conséquences sociales et professionnelles.
Vous trouverez ici les coordonnées des services de la MDA les plus proches de votre domicile.
Une plaquette pour vos démarches vers la MDA.
Le taux d’incapacité va déterminer l’accès aux aides ou prestations.
- Un taux de 50 % reconnait des troubles graves engendrant des difficultés sociales, mais l’autonomie existe pour les actes courant de la vie.
- Un taux de 80 % illustre des troubles graves avec des conséquences notables pour l’autonomie.
L'approche proposée par le guide-barème MDA est d'affecter à l'ensemble des déficiences un degré de sévérité.
On compte huit déficiences et de trois à cinq niveaux de sévérité.
Les types différents de déficiences sont les suivant : intellectuelles et difficultés de comportement, psychisme, de l’audition, du langage et de la parole, de la vision, viscérales et générales, de l’appareil locomoteur, esthétiques
Pour l’évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées, on peut s’appuyer sur ces quatre degrés de sévérité :
- Légère : taux de 1 à 15 % ;
- Modérée : taux de 20 à 45 % ;
- Importante : taux de 50 à 75 % ;
- Sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.
Un taux à 100 % est réservé aux personnes en incapacité totale. Il peut être délivré pour uniquement à un usager dans le coma ou à l’état végétatif.
L’approche évaluative doit être individualisée et globale afin de respecter les recommandations du guide-barème et de la loi CASF.
Sur cette base sera défini le taux d’incapacité de l’enfant ou de l’adulte, les mesures d’accompagnement appelé plan de compensation personnalisée du handicap. La décision de la CDAPH n’est pas finale. Si vous êtes en désaccord, vous avez la possibilité de contester via la procédure RAPO.
Vous souhaitez contester la décision de la CDAPH.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a étudié votre dossier, puis a rendu sa décision. Vous venez de recevoir la notification de la MDA. Et vous n’êtes pas satisfait de la situation. Vous pensez que votre situation n’a pas été comprise. Ou votre situation a évolué depuis cette décision. Alors vous pouvez contester cette décision par la procédure RAPO MDPH. Il s’agit de la demande de Recours Administratif Préalable Obligatoire.
Attention, cette demande doit intervenir dans les 2 mois à compter de la décision contestée. Elle est obligatoire comme son nom l’indique. Cela avant tout recours devant un tribunal. Alternativement, vous pouvez aussi choisir de demander une conciliation amiable. Néanmoins la demande de RAPO auprès de votre maison départementale des personnes handicapées est le choix le plus courant. Pour cela, deux choix :
- Remplir le formulaire RAPO MDPH ( à demander à la MDA)
- ou Écrire une lettre recommandée pour contester la MDA
Quels documents fournir pour soumettre un recours administratif préalable obligatoire?
En préalable, vous pouvez vous faire aider par un avocat dans la démarche. Cela n’est pas obligatoire. Mais il peut être conseil pour l’élaboration de votre argumentation juridique et la rédaction du recours. Ce dernier sera aussi un pilier tout au long de la régularisation de votre recours.
Pour monter un dossier de contestation RAPO MDA, vous devez à minima rassembler les pièces suivantes :
- Une lettre de saisine ou le formulaire de contestation RAPO à l’attention de la commission CDAPH
- La copie de la décision MDPH ou MDA que vous souhaitez contester
- L’ensemble des nouveaux documents justifiants votre situation (changement de situation s’il y a lieu) et votre recours
Vous ne pouvez pas bénéficier de réponses pour votre enfant malgré l'ouverture de droits notifiés par la MDA.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a étudié votre dossier, puis a rendu sa décision. Vous avez reçu la notification de la MDA. Des droits vous sont ouverts et vous ne pouvez pas les exercer.
Depuis 2016, vous pouvez adresser votre demande de mise en place des droits via le dispositif « Réponse accompagnée pour tous » (RAPT). Ce dispositif doit permettre à chaque personne en situation de handicap de trouver, y compris dans les situations difficiles voire de ruptures de parcours, une solution adaptée à ses attentes, à ses besoins et à ceux de sa famille. La MDA organisera en votre présence une rencontre des partenaires susceptibles d’apporter une réponse à votre enfant.