Les familles et les jeunes accompagnés par un service ou un établissement bénéficient de droits au sein de ces structures.
Depuis 2002, des outils spécifiques existent : le livret d’accueil des établissements, la charte des droits et des libertés, le règlement de fonctionnement et le contrat de séjour des établissements, le projet personnalisé d’accompagnement..
Ces documents sont disponibles lors de votre première visite ou sur demande.
Le Conseil de la Vie Sociale a pour vocation de veiller au bon respect et à l’évolution de ces outils selon les remarques des personnes accompagnées ou de leurs proches. Ils sont composés majoritairement de parents et de jeunes.
Les présidents des CVS (parents de jeunes accompagnés) peuvent être sollicités pour répondre à vos questionnements lors d’un accueil en établissement.
Selon les besoins spécifiques de l’enfant, le parent peut bénéficier de congés pour s’occuper de son enfant.
Il existe 3 types de congés possible pour s’occuper de son enfant :
- Le congé de présence parentale est un droit ouvert à tout parent ayant un enfant en situation de handicap ou nécessitant des soins qui permet de disposer de 310 jours sur 3 ans. Ce congé est non rémunéré mais le salarié peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) sous conditions versée par la CAF.
- Le congé de soutien familial est un droit ouvert à tout salarié du privé (ancienneté de plus de 2 ans) qui souhaite suspendre son activité professionnelle pour aider une personne en situation de handicap. Cette personne doit avoir un lien de parenté et un taux d’invalidité de 80 % et plus. Le congé a une durée de 3 mois renouvelable, ne doit pas dépasser un an, période pendant laquelle le salarié ne perçoit pas de salaire. Il peut bénéficier en tant qu’aidant de la prestation de compensation ou de l’allocation personnalisée d’autonomie.
- Le congé de solidarité familiale est un droit ouvert à tout salarié du privé pour soutenir un proche (lien parental) atteint d’une pathologie avec un risque vital associé. La durée est de 3 mois renouvelable une fois, pendant laquelle le salarié ne perçoit aucune rémunération.
Selon les besoins spécifiques de l’enfant, le parent peut bénéficier d’aménagement de son temps de travail pour s’occuper de son enfant.
- Pour les salariés du privé : le temps partiel pour raisons familiales est une possibilité, ce n’est pas un droit et doit être accordé par l’employeur.
- Les congés de courte durée pour enfant malade sont un droit pour tout salarié du privé. Non rémunérés, leur nombre est de 3 par an (5 sous conditions). Les conventions collectives propres à chaque entreprise peuvent augmenter ce droit.
- Pour les fonctionnaires : le temps partiel pour raisons familiales est généralement accordé automatiquement pour prendre soin d’un enfant à charge en situation de handicap nécessitant l’aide d’une personne. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est versée pour parer à la perte de salaire.
- L’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) : L’AVPF permet pour toute personne ayant à charge une personne en situation de handicap (lien de parenté et taux d’incapacité permanente de 80 %) de percevoir sous conditions des droits à la retraite.
- La retraite anticipée pour les fonctionnaires : Il est possible pour tout fonctionnaire de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, s’il est parent d’un enfant de plus d’un an atteint d’une invalidité supérieure ou égale à 80 % et sous réserve qu’il ait effectué un minimum de 15 ans de service civil ou militaire.